La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Malte concernant le piégeage des fringillidés
La Commission a décidé (le 12 novembre dernier) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Malte au motif que ce pays n'a pas respecté les dispositions de la directive « Oiseaux » ( directive 2009/147/CE ) , en n'appliquant pas correctement un régime dérogatoire et en autorisant le piégeage de fringillidés protégés à des fins de recherche.
/image%2F1972810%2F20211113%2Fob_2afcae_dsc03227-les-joubarbes-pinson-du-nord.JPG)
/image%2F1972810%2F20211113%2Fob_06f849_dsc04642-rauwiller-chardonneret-eleg.JPG)
/image%2F1972810%2F20211113%2Fob_a1b432_dsc08519-les-joubarbes-tarin-des-aulne.JPG)
Le Pinson du Nord (Fringilla montifringilla), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) et le Tarin des aulnes (Spinus spinus) font parties de la grande famille des fringillidés. Photos : JLS (Cliquez pour agrandir)
La directive « Oiseaux » exige l'instauration d'un régime général de protection des oiseaux sauvages et n'autorise des dérogations en matière de chasse et de piégeage qu'à des conditions strictes. Ces exigences sont essentielles pour assurer la protection de la biodiversité dans l'ensemble de l'UE. Le pacte vert pour l'Europe et la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 dit à tous deux qu'il est essentiel que l'UE enraye sa perte de biodiversité en préservant ses sites naturels et en rétablissant le bon état écologique des écosystèmes endommagés.
La question du piégeage des fringillidés avait déjà fait l'objet de procédures d'infraction dans le passé, qui avait conduit la Cour de justice à rendre un arrêt en 2018 déclarant illégalement une exception similaire applicable au piégeage. Malte alors abrogé le régime dérogatoire en question et s'était engagé à ne pas avoir le retour. Ou, en 2020, Malte a ré autorisé le piégeage des fringillidés, invoquant cette fois une disposition dérogatoire à des fins de recherche.
La Commission estime que, même si l'objectif déclaré est celui de la «recherche», plusieurs éléments que ce régime permet, en réalité, de capturer un grand nombre d'oiseaux sans les déclarer, ce qui est contraire aux conditions dérogatoires strictes définies par la directive « Oiseaux ». La Commission a suivi une lettre de mise en demeure à Malte en décembre 2020, suivie d'un avis motivé en juin 2021. Le fait que Malte a abrogé la législation en cause début octobre n'a pas suffi à dissiper les soupçons de la Commission: les licences de piégeage pour la saison 2021 avaient déjà été délivrées sur le fondement du régime de 2020 abrogé, et de nouvelles règles ont rapidement été adoptées, qui ne comportent que des modifications mineures par rapport au cadre juridique précédent.
La Commission considère dès lors que la réponse des autorités maltaises à la lettre de mise en demeure et à l'avis motivé n'est pas satisfaisante. Aussi a-t-elle décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Malte.
Contexte
La directive «Oiseaux» vise à protéger l'ensemble des oiseaux sauvages naturellement présents sur le territoire de l'Union européenne. La directive interdite les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l'enlèvement des œufs, et les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, à quelques exceptions près . Elle met également fortement l'accent sur la protection des habitats des espèces menacées et migratrices, en particulier par la mise en place d'un réseau de zones de protection spéciale (ZPS).
La directive offre des possibilités limitées de protection de dérogation à l'exigence stricte dans le cas où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, par exemple dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou de la sécurité aérienne, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, et pour la protection de la flore et de la faune. Des dérogations peuvent également être autorisées à des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions, sous réserve de conditions strictes.
Source : Commission Européenne (12.11.2021)
Pour en savoir plus :
Législation de l'UE relative à la nature et à la biodiversité
Base de données sur les infractions
Procédure d'infraction de l'UE
Procédures d'infraction du mois d'octobre
Si vous avez apprécié cette publication,
partagez-là avec vos amis et connaissances !
Si vous souhaitez être informé dès la parution d’un nouvel article,
Abonnez-vous !
C’est simple et, naturellement, gratuit !