Compteurs Linky : victoire partielle du maire au tribunal administratif

Publié le par Jean-Louis Schmitt

Le maire de Soultz (Haut-Rhin), Marcello Rotolo, s’est retrouvé devant le tribunal administratif de Strasbourg après avoir passé un arrêté municipal, en juillet 2019, concernant le déploiement des compteurs communicants Linky. Il a partiellement obtenu gain de cause. Retour sur une question qui pourrait faire jurisprudence…

Marcello Rotolo, maire de Soultz, a obtenu une première victoire auprès du tribunal administratif de Strasbourg concernant le déploiement des compteurs communicants Linky. Photo : L’Alsace/Thierry Gachon

Le dossier épineux de l’installation de compteurs Linky à Soultz ne date pas d’hier. L’ancien maire, Denis Meyer, avait déjà recueilli une pétition de la part de près de 600 habitants qui s’opposaient à l’installation de ces compteurs électriques dernière génération. À l’époque, en 2018, le premier magistrat avait souhaité organiser une réunion publique, avec la présence du prestataire Enedis, pour que le dossier soit présenté de manière transparente à ses administrés. Cependant, Enedis n’avait pas souhaité se prêter au jeu d’un débat. Ce sont donc uniquement des élus, des associations et des Soultziens, qui s’étaient réunis en avril 2018 pour débattre de ce sujet.

Si nombre de jurisprudences sont tombées depuis 2018 rappelant qu’un maire ne peut s’opposer à l’installation de compteurs communicants sur le ban de sa commune, la municipalité de Soultz a tout de même décidé de prendre un arrêté, en date du 16 juillet 2019, sous forme de rappel des droits des citoyens en la matière. Un arrêté qui a été contesté à la fois par le préfet du Haut-Rhin et par la société Enedis, qui est en charge du déploiement des compteurs Linky sur le territoire de Soultz.

« Un simple rappel du droit existant »

« Pour la formulation de cet arrêté, qui est composé de trois articles, je me suis appuyé sur les rappels de la loi de l’association Relcal [Rassemblement d’élus pour les libertés citoyennes alternatives au Linky] », détaille Marcello Rotolo, maire de Soultz. Le premier article mentionnant ainsi que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky et ses partenaires doivent garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété, mais aussi refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires ». Sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg considère que cet arrêté « ne constitue pas une mesure de police mais un simple rappel du droit existant ». Et a ainsi confirmé la légalité de cet article lors de l’audience du 26 novembre 2020.

En revanche, pour les deux autres articles, l’un faisant référence aux risques afférant à ces compteurs, « notamment pour les personnes électrosensibles », et l’autre aux « panneaux de contrôle et au risque de propagation de flammes », le tribunal a estimé que « eu égard à leur formulation, ils ne sauraient être regardés comme de simples rappels du droit existant émis par le maire ». Ils ont donc été annulés.

Une formulation reprise par d’autres communes ?

Le premier magistrat soultzien se réjouit de cette demi-victoire, tout en mentionnant qu’à titre personnel, il n’est pas « frontalement opposé au déploiement des compteurs Linky, mais certains de mes administrés m’ont demandé d’intervenir ». Selon l’élu, il est tout à fait possible que la formulation de son arrêté soit reprise par d’autres communes. « Le jour de l’audience, deux autres maires étaient présents pour des demandes identiques, mais ont été déboutés au vu de la rédaction de leur arrêté », explique Marcello Rotolo. Armé de ses deux masters, l’un en droit public et l’autre en droit privé, l’élu aura su jouer avec les mots et les formulations pour obtenir en partie gain de cause. Il réfléchit d’ailleurs à une reformulation des deux articles annulés pour que son arrêté soit validé dans son intégralité.

Audrey Nowazyk/L’Alsace (13.01.2021)

 

 

 

 

 

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Commenter cet article

marine D 20/01/2021 09:37

Je voulais m'y opposer mais c'était si compliqué !

Michel 18/01/2021 18:49

J'avais, en son temps, refusé le LINKY
Aujourd'hui au courrier une énième relance d'Enedis
Je tiens bon !!!!

Simone 18/01/2021 15:11

bravo à lui !! Espérons que d'autres suivront, en trouvant les bons termes..