NDDL. Les juges administratifs décident ce lundi à Nantes

Publié le par Jean-Louis Schmitt

Ce lundi, à 14 heures, les sept magistrats de la Cour administrative d'appel de Nantes rendront leur décision sur les recours environnementaux des opposants à Notre-Dame-des-Landes. Il y a une semaine, la rapporteure publique leur a demandé d'annuler les arrêtés préfectoraux loi sur l'eau et espèces protégées, qui autorisent la construction de l'aéroport. Explications pour comprendre les enjeux.

Le président de la Cour administrative d’appel Gilles Bachelier fera lecture, ce lundi, de l’arrêt sur les recours environnementaux. | Franck Dubray

Le président de la Cour administrative d’appel Gilles Bachelier fera lecture, ce lundi, de l’arrêt sur les recours environnementaux. | Franck Dubray

Journée importante dans l'interminable dossier embourbé de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Ce lundi, à 14 heures, exceptionnellement en lecture publique, la Cour administrative d’appel de Nantes dira si oui ou non elle annule quatre arrêtés préfectoraux loi sur l’eau et espèces protégées, pris en décembre 2013, par le préfet de Loire-Atlantique. Ils portent à la fois sur la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa route d'accès.

Arrêtés indispensables pour les travaux

Ces arrêtés sont déterminants et indispensables avant tout démarrage des travaux. En effet, ils permettent à l'État et au concessionnaire Aéroports du Grand Ouest-Vinci de déroger au Code de l’environnement et aux directives européennes en autorisant la destruction d'une zone humide, le transfert et la destruction d'espèces végétales et animales protégées. Une centaine a été inventoriée dans les 1 600 ha de l'emprise nécessaire à ce projet.

Des associations d'opposants et des associations environnementales ont attaqué ces arrêtés en 2014. Tous leurs recours environnementaux ont été rejetés en bloc en juillet 2015 par le tribunal administratif de Nantes. Désormais, la procédure est donc en appel.

Il y a une semaine, Christine Piltant, rapporteure publique, a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant la construction de l'aéroport. | Franck Dubray

Il y a une semaine, Christine Piltant, rapporteure publique, a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant la construction de l'aéroport. | Franck Dubray

Annulation demandée

Il y a une semaine, lors de l'audience, la rapporteure publique, Christine Piltant, une magistrate indépendante, a surpris, les pro-NDDL et même les anti, en proposant aux juges l'annulation de ces quatre arrêtés environnementaux.

Après avoir écarté plusieurs requêtes des opposants sur le programme d'aménagement routier autour de l'aéroport, Christine Piltant a, en revanche, préconisé d'aller dans leur sens sur « l'existence d'une alternative avérée, crédible et satisfaisante » au projet de Notre-Dame-des-Landes, à savoir un aménagement de Nantes-Atlantique "certes pas idéal, mais possible, et moins dommageable" pour la qualité de l'eau, selon la rapporteure publique.

Son avis motivé a porté à la fois sur des éléments de droit, des analyses environnementales, techniques, économiques développées dans plusieurs rapports d'experts depuis 2013.

Les avocats de l'État n'ont pas défendu leurs arguments devant la Cour, renvoyant à leurs rapports écris. L'avocat de Vinci, lui, a rappelé aux juges que le projet d'aéroport est déclaré d'utilité publique.

Me Jocelyn Duval, avocat d'Aéroports du Grand Ouest-Vinci, a rappelé que le projet de NDDL était déclaré d'utilité publique majeure. | Franck Dubray

Me Jocelyn Duval, avocat d'Aéroports du Grand Ouest-Vinci, a rappelé que le projet de NDDL était déclaré d'utilité publique majeure. | Franck Dubray

Pas de dérogation s'il existe une alternative

Cette analyse de la rapporteure publique reprend les arguments développés par les opposants depuis de nombreuses années. Cette question de « l'alternative » est un élément clé en droit, car pour déroger au Code de l'Environnement, les porteurs du projet doivent démontrer l'absence d'une alternative avérée.

La magistrate estime que cette preuve n'a pas été apportée. Et sans ces dérogations sur les zones humides et espèces protégées, NDDL ne peut pas voir le jour.

Coup d'arrêt au projet ?

Trois hypothèses. Si les sept magistrats suivent cet avis de la rapporteure publique, en annulant totalement ces arrêtés, ce sera incontestablement une victoire juridique importante pour les opposants. La première même après de multiples procès perdus. Un coup d'arrêt au projet, mais en rien un abandon. L’État et Vinci pourront toujours saisir le Conseil d’État.

La Cour administrative d'appel peut aussi rejeter les recours. Ses motivations seraient alors très commentées par les opposants. Mais dans ce dossier, les revirements ont été nombreux et imprévisibles.

Troisième cas de figure, les sept juges peuvent décider d'annuler partiellement les arrêtés et préconiser alors de nouvelles études. Ce qui retarderait sans doute un démarrage des travaux.

Rappelons que l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes devait, initialement, ouvrir fin 2017.

Les avocats des opposants ont été surpris, eux-mêmes, d'entendre la magistrate reprendre leurs arguments sur l'existence d'une alternative à NDDL par un réaménagement de Nantes-Atlantique. | Franck Dubray

Les avocats des opposants ont été surpris, eux-mêmes, d'entendre la magistrate reprendre leurs arguments sur l'existence d'une alternative à NDDL par un réaménagement de Nantes-Atlantique. | Franck Dubray

Le Conseil d'État connaît bien NDDL

La haute juridiction administrative connaît déjà bien le dossier de NDDL. En 2013, saisie par les opposants, elle a considéré que la Déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aéroport, datée de 2008, était légale.En septembre dernier, deux associations d’opposants ont déposé une nouvelle requête en abrogation de cette DUP, sur la base d’éléments nouveaux évoqués dans le rapport des experts de Ségolène Royal.

Il est important de préciser qu'aucun recours n’est suspensif.

Fébrilité contre espoir

Quelle semaine agitée entre l'audience et le jugement ! Le camp des partisans de NDDL a montré des signes de fébrilité et de déstabilisation. Certains élus pro-aéroport se sont même permis de critiquer vivement la rapporteure publique, mettant en cause son « indépendance », lui reprochant un « militantisme écolo anti-NDDL ».

D'autres, comme l'association Les Ailes pour l'Ouest, ont préféré un mutisme prudent, en refusant tout commentaire avant la décision de ce lundi. La préfecture, de son côté, a temporisé, estimant « prématuré d’envisager les conséquences » de la décision de la Cour d'appel.

Dans le camp des opposants à NDDL, personne n'a crié victoire. « On a bon espoir d'avoir une bonne nouvelle ce lundi, mais gardons notre sang-froid. Rien n'est gagné », a réagi Julien Durand, porte-parole de l'Acipa. « Impatience et prudence, pas de triomphalisme avant l'heure », a insisté Françoise Verchère, co-présidente du collectif des élus anti-NDDL.

Yannick Jadot, candidat EELV à l'élection présidentielle, a conseillé à François Hollande de saisir cette « opportunité » judiciaire comme « une porte de sortie acceptable » pour mettre définitivement fin au projet.

Il y aura beaucoup de monde dans la salle de la Cour d'appel, ce lundi, à Nantes. Les opposants reviendront nombreux, bien sûr. Et sans doute, cette fois, des partisans dont l'absence à l'audience, lundi dernier, a été très remarquée.

Les opposants (ici le paysan Sylvain Fresneau) étaient souriants à la sortie de l'audience, le lundi 7 novembre. Mais ils ne crient pas victoire. | Franck Dubray

Les opposants (ici le paysan Sylvain Fresneau) étaient souriants à la sortie de l'audience, le lundi 7 novembre. Mais ils ne crient pas victoire. | Franck Dubray

L'urgence de débuter des travaux avant mars

Manuel Valls a promis, après la victoire du « oui » à la consultation des électeurs de Loire-Atlantique (55 %), en juin dernier, de démarrer les travaux « à partir de cet automne ». Cela suppose une intervention « progressive », dixit le Premier ministre, dans la Zad, mais le scénario d'une évacuation générale, massive et sans doute très risquée, s'est éloigné.

En 2012, la première tentative d'évacuation, baptisée « César », avait échoué après de nombreux affrontements. L'État est Vinci sont engagés dans un sprint. Ils doivent débuter des travaux irréversibles avant mars 2017, sur certaines parcelles de la Zad, sinon des expropriations arrivées à échéance risquent d'être invalidées et donc à reprendre à zéro.

Et pendant ce temps dans la Zad...

Comme la menace d'expulsion et d'évacuation reste, les paysans anti-NDDL ont répété, jeudi dernier, un exercice de protection et de « défense » des fermes expulsables. Une démonstration de force pour avertir à nouveau l'État de leur « détermination ». 150 « tracteurs vigilants » ont encerclé une exploitation agricole dans la Zad.

« Pas question de déménager », a redit Sylvain Fresneau, paysan expulsable depuis fin mars. L'objectif des paysans est de freiner toute intervention des forces de l'ordre, par des obstacles et des barrages sur les accès à la Zad.

Jeudi, les paysans anti-NDDL ont ressorti 150 tracteurs et répété une action de défense de la Zad par une manoeuvre d'encerclement des fermes expulsables à Notre-Dame-des-Landes.

Jeudi, les paysans anti-NDDL ont ressorti 150 tracteurs et répété une action de défense de la Zad par une manoeuvre d'encerclement des fermes expulsables à Notre-Dame-des-Landes.

Les zadistes ont appelé à des « blocages, sabotages, manifestations et actions dans et hors de la Zad » le jour même du déclenchement d'une intervention des gendarmes pour évacuer la Zad et démarrer le chantier. Depuis septembre, ils se sont formés à la « défense » de la zone occupée.

Samedi, en lisière de la Zad, dans le bourg de la Pâquelais, une vingtaine de riverains et de partisans de l'aéroport ont, eux, organisé un rassemblement express anti-Zad, exigeant « l'évacuation des zadistes ». Une dizaine de riverains se disent « excédés » par « le vandalisme, les vols, les intimidations et agressions ». Ils ne supportent plus ce voisinage illégal.

Samedi, dans le bourg de la Pâquelais, en limite de la zone occupée, une poignée de riverains et militants pro-aéroport ont organisé un rassemblement anti-zadistes. | Franck Dubray

Samedi, dans le bourg de la Pâquelais, en limite de la zone occupée, une poignée de riverains et militants pro-aéroport ont organisé un rassemblement anti-zadistes. | Franck Dubray

 

Christophe Jaunet / Ouest-France (14 novembre 2016)

Vidéo : NDDL réactions après l'audience de la cour administrative d'appel (5 :38)

Publié dans NDDL

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