Compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil pour leur collecte de données

Publié le par Jean-Louis Schmitt

La Cnil met en demeure EDF et Engie dans une décision rendue publique ce mardi 11 février pour avoir récolté des données personnelles de consommateurs via le compteur électrique Linky. L'institution invite les deux entreprises à se conformer au règlement d'ici trois mois, sous peine de sanctions.

Enedis rencontre de nombreuses résistances face à l'installation de son compteur Linky. Photo : Leemage

Votre compteur électrique veille... parfois un peu trop. Pour y remédier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure, dans une décision rendue publique ce mardi 11 février, EDF et Engie pour "non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants" Linky, et pour une durée de conservation excessive des données. L'institution invite les entreprises à se conformer rapidement au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018. Si elles ne le font pas d'ici 3 mois, des sanctions sont susceptibles d'être appliquées.

Niveau de conformité insuffisant

Heures du réveil, du coucher, temps d'absence, nombre de personnes présentes… Pour la Cnil, "les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée" des clients, dont ils doivent "garder la maîtrise". Conformément au RGPD, toute collecte doit se faire avec l'accord "libre, spécifique, éclairé et univoque" des personnes concernées.

Or, selon le gendarme des données personnelles français, si EDF et Engie "recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs", "leur niveau de conformité est insuffisant" : "(Le) consentement n'est ni spécifique, ni suffisamment éclairé s'agissant des données de consommation à l'heure ou à la demi-heure", estime l'organisme. Après une série de contrôles chez ces entreprises, la Cnil a ainsi constaté que pour deux opérations différentes, les sociétés ne proposent qu'une seule et unique case à cocher : l'affichage dans l'espace client des consommations quotidiennes, et celui des consommations à la demi-heure.

Temps de conservation excessif des données

L'institution a également noté que cocher cette case entraîne l'envoi aux usagers de conseils personnalisés, visant à réduire la consommation d'énergie. Une triple opération non conforme aux exigences du RGPD. Concernant EDF, la mention de la case "j'accepte" serait, selon la Cnil, "particulièrement susceptible d'induire l'abonné en erreur sur la portée de son engagement". L'entreprise présente les données quotidiennes et à la demi-heure comme "étant équivalentes", bien que différentes – les 30 minutes permettant d'obtenir plus de précisions sur le comportement de l'utilisateur. Tout comme Engie, dont "aucune information suffisamment précise n'était donnée, avant de recueillir le consentement" dans la collecte de "l'index quotidien" – consommation journalière – et la "courbe de charge" – à l'heure ou à la demi-heure.

Deuxième reproche majeur aux sociétés : le temps de conservation excessif des données. "Si (Engie et EDF) ont globalement défini des durées de conservation, les vérifications de la Cnil ont notamment révélé que ces (temps) sont parfois trop (longs) au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées", peut-on lire sur le site.

EDF conserverait, en base active, les informations quotidiennes et à la demi-heure pendant cinq ans après la résiliation du contrat. Aucune procédure d'archivage n'est prévue, alors que les fournisseurs d'électricité doivent mettre à disposition les historiques de consommation uniquement pendant 3 ans après la date de recueil du consentement. Concernant Engie, le gendarme français des données personnelles a révélé que la société conserverait, aussi en base active, les données de consommation mensuelle pendant trois ans après la résiliation du contrat, et pendant 8 ans en archivage intermédiaire.

Anaïs Grand/Marianne (11/02/2020)

 

 

 

 

 

Si vous avez apprécié cette publication,

partagez-là avec vos amis et connaissances !

Si vous souhaitez être informé dès la parution d’un nouvel article,

Abonnez-vous !

C’est simple et, naturellement, gratuit !

 

 

 

 

 

Publié dans Linky

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Jpl 18/02/2020 19:39

On savait pourtant tout cela avant la mise en place de ce compteur. En effet il est très facile avec linky de savoir si vous êtes en vacances donc on peut aisément imaginer un réseau d’informations pour des cambrioleurs qui seront en toute sécurité …chez vous! Ou bien une occupation par des squatteurs … et alors là bonjour en rentrant de congés pour récupérer votre habitation! On peut donc savoir tout de vos présences et absences de chez vous et ce qui me rend furieux c’est qu’on le savait, donc merci à la CNIL qui a bien tout laissé faire et fait semblant de se réveiller en menaçant de « possibles » sanctions. Je n’ai jamais en confiance en cet organisme qui a aussi laissé faire beaucoup d’entailles dans notre vie privée en particulier sur le point sensible du secret médical car avec la codification des actes médicaux, la sécu connait exactement votre état de santé et plus précisément à la pathologie près. Le droit à l’oubli pour les personnes atteintes de maladies comme le cancer n’existe donc pas!

streb 18/02/2020 18:32

Il y a encore plus grave. Je décris un des points que LINKY vous réserve:
La facture EDF n'est pas conforme aux directives applicables depuis le 01 janvier 2019:
voir Lorgnette Alsacienne sur Canalblog et
http://strebjeanclaude.canalblog.com/archives/2020/02/13/38020902.html

Zoé 18/02/2020 16:16

C'est bien que quelqu'un veille , je suppose . Personnellement je ne vois pas trop ce qu'ils apprendront de confidentiel sur moi sinon que je suis une couche-tard . A moins que le chat mènent une vie parallèle et éclairée que j'ignore!

Zoé 18/02/2020 16:16

les chats

domi 18/02/2020 13:13

restons sérieux, les données recueillies par le fameux compteur sont bien moins confidentielles que ce que les Français mettent volontairement sur les réseaux sociaux ou dans les divers questionnaires des diverses administrations ou sites commerciaux

streb 18/02/2020 18:31

Je pense que du point de vue santé vous n'êtes pas bien informé:
Voir le cas de Madame TARON am de Bertrange 57310.