Linky, un compteur survolté

Publié le par Jean-Louis Schmitt

Après "Linky, un compteur au courant", pourquoi ce titre : " Linky , un compteur survolté " ? Tout simplement parce qu'il s'en passe des vertes et des pas mûres, en Aquitaine et en Bretagne quand il est question du compteur Linky.

Trois informations essentielles peuvent être soumises à la sagacité du lecteur.

Tout d'abord, rappelons que la directive européenne et la loi française de transposition (sinon de surtransposition !) relatives au déploiement des compteurs communicants (qu'il s'agisse d'eau, de gaz ou d'électricité), ont été conçues dans un seul but : la substitution à la TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) : du gasoil, c’est un produit pétrolier ; de l’électricité, c’est un produit énergétique. Moralité, l’électricité n’est pas taxable à la TIPP ; à l’inverse, elle est éligible à la TICPE.

Or, comme l’avaient révélé, d’abord, le 28 juin 2018, Jerry Fulton, ancien chef prévisionniste en météorologie à l’Ofgem, le régulateur britannique de l’énergie, enfin, le 30 juillet 2018, Keith Anderson, CEO (PDG) de la société « Scottish Power », l’équivalent écossais d’EDF,  toute la subtilité réside dans le concept de « surge pricing » (« tarification des surtensions ») : quand 35 millions de voitures à moteur thermique auront été remplacées par autant de voitures à moteur électrique, il n’y aura plus de TIPP, place à la TICPE.

Encore faudra-t-il distinguer une auto-électrique, d’un lave-linge. Et c’est là qu’intervient le Milky (de l’anglais « milk », vache à lait), compteur conçu pour dialoguer avec tout ce qui est connecté, auto électrique ou lave-linge.

C’est la raison pour laquelle la directive européenne et la loi de transposition édictent deux principes :

  • d'une part, l'obligation pour le gestionnaire du réseau (ENEDIS pour le courant électrique), lui-même mandataire des collectivités locales (communes et intercommunalités), elles-mêmes propriétaires du réseau basse tension, de proposer aux usagers le remplacement d'un compteur mécanique ou électromécanique non communicant, par un compteur électronique communicant ;
  • d'autre part, la faculté pour l'usager d'accepter ou de refuser discrétionnairement le changement de son terminal, du moins pour autant que celui-ci se trouve, non point en lisière du domaine public (par exemple, en saillie de clôture), mais à l'intérieur de son domicile personnel, fermé à clé, puisqu'aussi bien, si les préposés d'ENEDIS, payés à la pièce, sont certes téméraires, en revanche, il est un tabou devant lequel ils capitulent, à savoir la violation de domicile, infraction pénale qui déclencherait immédiatement une condamnation correctionnelle.

Certes, les courriers postaux ou électroniques des prestataires d'ENEDIS, les appels téléphoniques répétés de ses plateaux d'appel affirmeront ad nauseam que « le changement de compteur est obligatoire » ; contentez-vous de leur demander quel est le n°, la date et l'article de la loi imposant à l'usager cette obligation; la réponse est extrêmement simple : il n'y en a pas.

En conséquence, pour faire échec à l'installation du Linky, il faut et il suffit de garder son domicile constamment fermé, de n'en confier les clés qu'à des tiers de confiance, et de monter une garde vigilante.

C'est d'ailleurs le principe affirmé par le tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé (affaire « Préfet de Haute Garonne c/ commune de Blagnac », ordonnance rôle 1803737 du 10 septembre 2018), qui avait censuré diverses prescriptions d'un arrêté municipal, mais qui avait consacré le principe, affirmé dans cet arrêté, du droit discrétionnaire pour les usagers d'accepter ou de refuser le changement de compteur.

Ensuite, une ordonnance de référé du TGI de Bordeaux, rôle 19/73, du 23 avril 2019, rejette de multiples prétentions, mais innove sur un point : "Fait injonction à la société Enedis d’installer aux points de livraison de Mme A., Mme P., Mme F., Mme G., Mme H., M. I., Mme J., Mme K., Mme L., Mme M., Mme N., Mme O. et Mme B., un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ; Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la présente décision, il courra contre la société Enedis une astreinte provisoire de 50 euros par jour et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois."

En d'autres termes, 13 des 205 demandeurs ont obtenu satisfaction, tous les autres ont perdu. Encore, d'une part, n'a-t-il pas été prévu de demander au juge des référés de réserver sa compétence pour liquider l'astreinte comminatoire et les astreintes définitives, d'autre part, n'est-il pas été prescrit de faire poser le filtre en amont, et non point en aval du compteur, afin de faire définitivement échec à la communication par la technique du Courant Porteur en Ligne (CPL).

Comme, à ce jour, il n'a pas été délivré de certificat de non-appel, cette ordonnance n'est pas définitive. Dans l'hypothèse d'un appel de la société ENEDIS, il serait judicieux de solliciter le concours d'un ancien avoué (Luc BOYREAU, Scp Claire LE BARAZER & Laurène d'AMIENS, Selarl Pierre FONROUGE &  Philippe  LECONTE, Valérie JANOUEIX, Pierre LANÇON, Sylvain LEROY, Michel PUYBARAUD, Isabelle ROUSSEAU, Annie TAILLARD), afin d'articuler, d'une part, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), d'autre part, une rafale de QPC (questions préjudicielles de conventionalité), prélude à la saisine de la CJUE ou de la CEDH.

Enfin, le déploiement à marches forcées des 35 millions de compteurs Linky nécessite ponctuellement la mise au gabarit du maillage territorial, en particulier la conversion du réseau haute tension, au réseau basse tension, en bout de ligne. Or, le 15 janvier 2019, une commune finistérienne a subi une coupure d'électricité de 10 heures, afin de remplacer les anciens transformateurs par un nouveau modèle. Malheureusement, lors du rétablissement du circuit, les installateurs ENEDIS ont commis une erreur de phase, de sorte qu'il a été envoyé, non point du 220 V, mais du 480 V.

Moralité : depuis un trimestre, c'est le ballet des experts, pour un préjudice par abonné de 3000 à 10 000 euros. Et encore, n'est-ce pas terminé, car, à  l'ouverture des résidences secondaires, l'on découvrira que les pannes de VMC (ventilation mécanique contrôlée) ont transformé les sous-sols et rez-de-chaussée en champignonnières ...

Benoît Deltombe, Avocat (03-05-2019)

 

 

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Publié dans Linky

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kimcat 13/06/2019 18:30

Vaste et épineux débat...
Quand j'ai emménagé à la mi-février dans mon appartement, il était déjà installé...
Bonne soirée...

Stop-linky68 11/06/2019 12:32

pour plus de renseignements sur le linky..... visitez le site de l'inter collectif stop linky dans le Haut Rhin avec plus de 25 collectifs, des infos, plus de 60 conférences de donnés dans le département ....les procédures de refus et moult autres choses a savoir .....le linky c'est une gabegie financière, environnemental , sanitaire , social, qui ne sert ou servira que les intérêts d'EDF ( actionnaire a 100% d'Enedis) pour combler sont trou financier de 37 milliards, et aussi les intérêts des entreprises qui produisent et vendent les objets connectés .....

stop-linky68 11/06/2019 12:33

notre site https://www.stop-linky-68.com/

Zoé 11/06/2019 11:00

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris Et c'est là-dessus qu'ils comptent aussi! Grrr!

Zoé 11/06/2019 11:47

Bon ça j'ai aussi compris et comme notre compteur est dans le garage ce sera "non" également .

Jean-Louis 11/06/2019 11:27

Même sentiment en ce qui me concerne ! Je retiens surtout que, hormis quand on est dans le cas de JPL -que donc, le compteur est placé en dehors de l'habitation et donc accessible depuis la rue...- il est tout à fait possible de ne pas ouvrir aux installateurs du compteur Linky !
Comme beaucoup d'autres, j'ai bien l'intention de ne pas me priver de cette "liberté" !

Jpl 11/06/2019 09:31

Le compteur « communiquant «  enverra entres autres des données signalant si le propriétaire des lieux est là ou non, super réseau d’informatIon pour les cambrioleurs…pour ma part je n’ai pas le choix car mon compteur est intégré à la clôture, il n’est donc pas en propriété privée si j’ai bien compris, donc encore une inégalité !

stop-linky68 11/06/2019 12:36

si votre compteur est intégré a votre clôture vous le barricadez ..il est sur votre propriété ....de plus si le compteur appartient aux collectivités territoriales ( communes) le coffret lui vous appartient ....

Jean-Louis 11/06/2019 06:22

Un débat qui va sans nul doute faire couler encore pas mal d'encre...

schneider jo 11/06/2019 15:15

salut les amis
personnellement ayant une grande installation photovoltaïque personnelle , le linky me
permet de suivre ma production, avec de bons graphiques à l'appui
mais je viens de lire que la puce qui va être activée en 2021 , lorsqu'il ne restera que
les irréductibles , va servir à taxer les possesseurs de voitures électriques, car si tout
le parc passait à l'électrique c'est 30 milliards de recettes fiscales pour l'Etat en moins
cela ils n'en parlent pas ... CONCLUSION c'est une vacherie pour développer tout
ce qui est connecté : mais comme notre CERVEAU lui est plutôt " déconnecté " cela promet un avenir orienté vers la fin de notre civilisation ... et oui , ce n'est pas une blague
jo , je vous conseille d'écouter sur you tube : irene grosjean - thierry casasnovas - robert morse - tal schaller - voilà de quoi aller à l'important , a plus jo alsace