Compteurs Linky : à Blagnac, la justice interdit à Enedis d’entrer chez vous sans votre accord

Publié le par Jean-Louis Schmitt

Mardi 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'interdiction pour Enedis d'installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants.

Illustration Actu.fr

Coup de tonnerre du côté de Blagnac (Haute-Garonne) : le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, mardi 11 septembre 2018, un arrêté d’une commune qui réglementait les installations de compteurs Linky par Enedis. Une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.

Une première en France 

Cette décision risque de faire écho. Si Blagnac n’est pas la première commune de France a prendre un arrêté concernant ces compteurs si controversés, c’est la première fois dans le pays que la justice donne raison à l’un de ceux-ci. À Ramonville (Haute-Garonne), le maire Christophe Lubac avait également engagé un bras de fer avec la préfecture.

Ce que cela veut dire, concrètement 

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse confirme l’arrêté de la ville de Blagnac du 16 mai 2018 qui encadrait la pose de compteurs Linky par les agents d’Enedis. Ainsi, les usagers ont la liberté « d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter : l’accès à leur logement ou propriété, la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur », selon un communiqué de la mairie de Blagnac.

« Nos agents respectent la propriété privée », soutient Enedis

Toutefois, deux articles ont été « suspendus » de l’arrêté, comme le relève la préfecture. Ces deux articles qui concernent le respect de la propriété privée et le respect de la vie privée (en rapport aux données) sont deux aspects qu’Enedis se défend de ne pas respecter, comme l’explique Gaétan Gueguen, directeur territorial en Haute-Garonne : « Nos agents respectent la propriété privée de chacun, avant chaque installation il y a une prise de rendez-vous et un courrier est également adressé au foyer en question. Nous ne rentrons pas chez les gens comme ça. Pour ce qui est des données recueillies sur les compteurs, celles-ci n’appartiennent qu’à l’usager et à personne d’autre. Enedis n’a pas le droit de les communiquer à un tiers ». 

La préfecture ne fera pas appel

À la suite de cet arrêté, le préfet de Haute-Garonne avait saisi le tribunal administratif en référé, avant que ce dernier ne donne raison mardi 11 septembre au premier magistrat de Blagnac, Joseph Carles. Contactée par Actu Toulouse, la préfecture a déclaré ne pas vouloir faire appel. 

Effet domino ?

Toujours est-il que cette décision pourrait avoir de grandes répercussions partout en France, où des associations anti-linky se sont mobilisées sur tout le territoire, et où plusieurs communes ont pris des arrêtés similaires face à l’installation de ce compteur polémique. 

Ce que dit la loi

Pour rappel, la pose d’un compteur Linky est une obligation légale. En France, son déploiement se fait jusqu’en 2021, date à laquelle 35 millions de ces compteurs nouvelle génération seront installés sur le territoire. Techniquement, il vous est possible de refuser le Linky en envoyant un courrier à Enedis. Cependant, après 2021, aucun autre compteur ne sera produit, et si le vôtre lâche, il sera automatiquement remplacé par la petite boite verte. 

Ce qu’a le droit de faire Enedis

Pour la pose des compteurs, et étant chargé d’une mission de service public, les agents d’Enedis sont soumis à l’article 432-8 du code pénal qui dit qu’ils ne peuvent pas s’introduire  dans le « local d’habitation » (fermé). Toutefois, un accord, même tacite, les autorise à effectuer la pose.

Concrètement : 

  • Si votre compteur se trouve sur la voie publique, Enedis n’a pas besoin de votre accord pour installer le Linky.
  • Si le compteur se trouve chez vous et que vous avez donné votre accord, même tacitement, Enedis peut procéder au changement de compteur.
  • Si votre compteur se trouve dans votre local d’habitation (fermé), que vous avez expressément exprimé votre refus et qu’un compteur Linky est tout de même installé, cela peut être considéré comme une violation de propriété privée.
  • Si votre compteur se trouve dans votre cour, votre jardin ou dans les parties communes de votre copropriété et qu’il est accessible depuis l’extérieur car « c’est ouvert », Enedis peut procéder à l’installation du nouveau compteur. 

 

Source : Actu.fr

 

Lire aussi : Près de Toulouse, des habitants peuvent désormais refuser l’installation du compteur Linky

Vidéo : Comment la grogne contre Linky a fait reculer Enedis (5 :11)

Vidéo : Son compteur Linky explose sa consommation (2 :18)

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Publié dans Linky

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JC 15/09/2018 15:43

Pas d'avis définitif sur le sujet parce que je n'ai pas toute l'information. Que je n'ai d'ailleurs pas vraiment cherchée. . Faire des statistiques ne fait de mal à personne. Le compteur a été Installé avec mon accord puisqu'à l'intérieur de la maison par un technicien très poli. Informé préalablement. N'étant pas là la première fois, le rendez-vous a été changé sans problème. Mais il me semble que l'on fait beaucoup de bruit pour pas grand chose. Tout est source de controverse aujourd'hui même les choses les plus simples. Certes je suis pour la liberté de chacun mais si on avait demandé l'avis de tout le monde pour développer l'électricité, le chemin de fer et la voiture au 19ème siècle, je doute qu'on aurait eu l'unanimité. Pour être hors sujet également, la liberté de refuser les vaccins n'appartient pas pour moi au seul décideur, mais aussi à l'enfant qui ne peut pas l'exprimer, surtout s'il décède, et aussi aux tiers qui n'ont peut-être pas envie de voir revenir des maladies disparues pour le bien de tous. Le risque zéro n'existe pas mais on peut le diminuer et malgré tous les défauts de notre société l'espérance de vie s'allonge encore.

Jpl 15/09/2018 12:18

Juste une petite réaction hors sujet, mais concernant la vaccination, il y a eu en France cette année plusieurs cas de décès du fait de la rougeole …chez des enfants non vaccinés…si leurs parents en avaient décidé autrement ils seraient toujours là!
Tout le monde a aussi vu des personnes atteintes de polio, ils auraient été contents de l’avoir ce vaccin!
Dernière hypothèse : en imaginant qu’il y ait un vaccin contre le cancer, les anti vaccin le font ou pas?
(Je rappelle qu’il existe un vaccin contre le virus responsable de cancers du col de l’utérus)

kimcat 14/09/2018 14:45

C'est tout de même fort de café que l'on puisse nous imposer ce compteur !!!
Mon compteur est à l'extérieur... Donc... Tout peut arriver... On n'a pas encore de consignes données par notre mairie... Et je suis en Haute-Garonne...
J'ai un voisin qui a cadenassé son compteur !!!
Bon après-midi

Jean-Louis 14/09/2018 20:28

Bonsoir Kimcat, il serait peut-être judicieux de contacter la mairie afin de savoir ce que la municipalité à prévu à ce sujet ! Peut-être qu'en mettant en avant les divers arguments contre Linky (voir ici : http://natureiciailleurs.over-blog.com/2016/03/electricite-pourquoi-certaines-communes-refusent-les-compteurs-linky.html et ici : http://natureiciailleurs.over-blog.com/2016/03/linky-ce-que-les-maires-doivent-savoir-3.html ) il y aura une réaction positive ! En tous cas, ça vaut le coup de tenter de sensibiliser tes élus ! Amitiés.

Simone SIGAUD 14/09/2018 13:09

bon à savoir !! contre à 100% !

Michèle 14/09/2018 10:08

Ce qui m’agace dans cette histoire de Linky c’est qu’on l’impose ! On n’a pas le choix… Qu’on l’installe chez ceux qui sont pour, je veux bien, en revanche, qu’on me laisse la liberté de le refuser si je n’en veux pas ! Qu’une partie de la population soit hyper connectée, ça la regarde mais, personnellement, je revendique de ne pas l’être et j’aimerai à ce titre pouvoir refuser Linky !
Ce débat me fait penser à un autre tout aussi inique : celui sur la ou plutôt les vaccinations ! Une fois encore c’est cette manière de ne pas laisser le choix aux gens qui m’horripile ! Libre à ceux qui sont persuadés que c’est un bienfait d’y recourir, libre à ceux qui s’en moquent complètement et qui n’ont aucun avis sur la question de se faire survacciner mais, bon sang, qu’on laisse le choix à ceux qui n’en veulent pas !

Jean-Louis 14/09/2018 10:24

A ce jour, quelques 685 communes ont refusé l’installation de Linky ! 5 milliards d’euros (c’est ce que va coûter ce chantier) auraient pu être économisés puisque nos bons vieux compteur marchent très bien et marcheraient probablement encore des années sans cette folie de Linky !

Jacky 14/09/2018 08:51

J'ai pas trop d'avis sur cette affaire. C'est vrai que nous sommes déjà bien connectés avec internet, etc..
Par contre, en entrant dans la salle de bains, j'ai vu ma brosse à dents électrique qui clignotait en me regardant. L'article permet de réfléchir à tout notre environnement.

Jpl 14/09/2018 06:46

Il faut se méfier des objets connectés et même des plus banals, en effet, ces objets ne sont pas protégés ou très mal des piratages informatiques. Leur code est « 0000 » si il y en a un et qui pense à le changer, qui craint une brosse à dents ?
Les piratages consistent à prendre la main sur une multitude de ces objets et de les envoyer en masse vers une cible : banque par exemple qui se trouve ainsi inondée de données inutiles qui brouillent le fonctionnement normal de leurs sites!
Des amis qui avaient donné leur accord pour l’un de ces compteurs ont eu un départ d’incendie électrique peu après! Même si c’est rare, cela arrive et coup de chance, leur habitation n’a pas été détruite!
Ayant un compteur dehors, je suis coincé mais ma commune refuse pour l’instant la pose des linky.

domi 14/09/2018 05:46

l'opposition à ces compteurs me semble étrange ; ainsi donc les gens ne veulent pas de compteurs connectés mais ont chez eux internet, la télé, le courant porteur en ligne, des tablettes et smartphones, des montres connectées pour le sport, des micro-ondes pour le café, etc...
Les nouveaux compteurs posés par une entreprise qui me semble sérieuse et qui est agréée par les pouvoirs publics auraient ils plus d'inconvénients que les autres appareils évoqués ? Ce n'est qu'une question mais je vous quitte car ma brosse à dents connectée m'attend dans la salle de bain, grâce à elle mon dentiste saura que j'ai bien suivi ses consignes d'hygiène dentaire ;-))
Bien amicalement à toi !

Jean-Louis 14/09/2018 05:44

Harcèlement, menaces… les témoignages accablant à l’encontre des poseurs de compteur Linky d’Enedis, sont de plus en plus nombreux de même que les communes qui, à l’instar de Blagnac, s’opposent à l’installation de ces compteurs ! Assurément, le bras de fer n’est pas terminé…