Ségolène Royal a publié son décret

Publié le par Jean-Louis Schmitt

Comme elle l’avait annoncé, la ministre de l’Écologie a fait paraître hier, au Journal officiel, un décret « portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ». Envers et contre tout.

Ségolène Royal trinquant avec des élus lors d’une visite dans le Haut-Rhin, il y a deux ans. Photo Archives L’Alsace

Ségolène Royal trinquant avec des élus lors d’une visite dans le Haut-Rhin, il y a deux ans. Photo Archives L’Alsace

« C’est dit, c’est fait. » C’est ainsi que Ségolène Royal a commenté, hier, la publication, le matin même au Journal officiel, du décret qu’elle avait annoncé dès jeudi soir, après la réunion du conseil d’administration d’EDF.

Ce décret n° 2017-508, daté du 8 avril 2017, abroge « l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF ».

Si l’on s’en tient à son seul article 1, ce décret pourrait passer pour celui que le gouvernement avait promis aux anti-nucléaires avant la fin de la présidence de François Hollande, pour tenir l’engagement de fermeture pris il y a cinq ans.

En réalité, il reprend les conditions posées jeudi par le conseil d’administration d’EDF. Il précise en effet, en préambule, que cette abrogation ne sera effective qu’« à compter de la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire [plafonnement aux 63,2 GW actuels, instauré par loi de transition énergétique, NDLR] et que la mise en exploitation de l’EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020 ».

Une légalité improbable

Dans ces conditions, pourquoi un tel empressement à publier un décret, alors même qu’EDF n’en a pas encore fait la demande officielle ? Le texte publié hier évoque lui-même la nécessaire demande de l’exploitant, en application de la loi de transition énergétique, portée par… Ségolène Royal (lire ci-dessous).

Dès vendredi, les syndicats d’EDF comme les antinucléaires avaient souligné l’improbable légalité d’un tel décret, que les représentants des salariés ne manqueront pas de contester devant le conseil d’État.

Hier, le conseil départemental du Haut-Rhin s’est déclaré prêt à se joindre à la commune de Fessenheim « pour engager tous les recours possibles ». Mais Mme Royal ne sera certainement plus au gouvernement lorsque la plus haute juridiction administrative française se sera prononcée sur la validité de sa décision.

D’où le sentiment, à deux semaines du premier tour de la présidentielle, d’un acte purement politicien – comme l’était la promesse du candidat Hollande, ne cessent de répéter, depuis cinq ans, les défenseurs de la centrale alsacienne.

La CGT du site dénonce un décret « inutile » et « provocateur vis-à-vis des salariés et administrateurs d’EDF », afin de « faire croire qu’une décision est prise alors qu’il n’en est rien ». Le syndicat rappelle qu’en vertu de la délibération votée jeudi dernier, le conseil d’administration devra faire une demande officielle d’abrogation six mois avant la mise en service de l’EPR, et que d’ici là (a priori, pas avant mi-2018), « le personnel se mobilisera pour faire encore entendre sa voix ».

« L’enfumage continue »

« L’enfumage continue », a commenté pour sa part le Réseau Sortir du nucléaire, considérant que le fait de lier la fermeture de Fessenheim non seulement au démarrage de l’EPR, mais aussi au plafonnement du parc nucléaire, permettra à EDF de remettre en cause « sans difficulté » cette fermeture.

Du côté des candidats à la présidentielle, Marine Le Pen a indiqué qu’en cas de victoire, elle annulerait le décret, qui relève, selon elle, d’une « décision idéologique », « prise sous la pression des Verts ». « C’est une décision responsable, je la confirmerai si je suis élu », a au contraire salué Emmanuel Macron.

DNA/Olivier Brégeard (10/04/2017)

 

Ce que dit la loi voulue par la ministre de l’écologie

L’abrogation de l’autorisation d’exploiter le centre nucléaire de Fessenheim (ci-dessus) devra précéder l’autorisation d’exploiter l’EPR de Flamanville. Photo : DNA-Nicolas Pinot

L’abrogation de l’autorisation d’exploiter le centre nucléaire de Fessenheim (ci-dessus) devra précéder l’autorisation d’exploiter l’EPR de Flamanville. Photo : DNA-Nicolas Pinot

La ministre de l’Écologie comme les administrateurs d’EDF semblent n’avoir pas bien lu – ou compris – l’article L311-5-5 du code de l’énergie, créé par la loi du 17 août 2015 « relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

Selon cet article, l’autorisation d’exploiter toute nouvelle installation de production d’électricité « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts, soit le niveau actuel. Par ailleurs, l’autorité administrative, « pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d’une autorisation ».

Du premier paragraphe, il résulte que l’abrogation de l’autorisation d’exploiter Fessenheim devra précéder l’autorisation d’exploiter l’EPR de Flamanville, et non l’inverse, comme l’exige EDF. Le second paragraphe souligne bien que le décret d’abrogation est pris à la demande d’EDF, et non à l’initiative de l’État, comme vient de le faire Ségolène Royal au mépris de la décision du conseil d’administration de l’exploitant.

 

Écologie et économie

Ségolène Royal précise, dans un communiqué, que « cette fermeture s’inscrit dans l’obligation de diversifier les sources d’énergie fixée par la loi de transition énergétique qui prévoit 40 % d’énergies renouvelables dans la production électrique d’ici 2030 ». La centrale « la plus ancienne de France », rappelle-t-elle, est « actuellement à l’arrêt pour de coûteuses réparations » : « ses systèmes de prélèvement et de rejet direct de l’eau de refroidissement dans le canal du Rhin ne sont plus aux normes des nouvelles centrales. Elle se situe en zone sismique. De très coûteux investissements de sécurité et de sûreté seraient nécessaires pour la mettre aux normes. Or toutes ces dépenses sont répercutées sur les factures d’électricité ».

La ministre, qui « encourage EDF à poursuivre et à renforcer les investissements dans les énergies renouvelables » ajoute « que cette fermeture n’entraîne aucune suppression d’emplois par EDF car un vaste chantier industriel de démantèlement va pouvoir démarrer ».

De quoi faire bondir les opposants à la fermeture comme le président du conseil départemental du Haut-Rhin Eric Straumann qui relève que « ce décret est pris sans même qu’un seul euro n’ait été annoncé pour assurer un programme de reconversion du site à la hauteur des enjeux économiques et énergétiques et ainsi donner un avenir aux milliers d’emplois et au territoire ».

DNA/10/04/2017

Publié dans Nucléaire

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Michel Gillet-chaulet 11/04/2017 09:48

Les conditions d'EDF laissent planer un doute ...