Fermeture de Fessenheim : toutes les conditions sont remplies

Publié le par Jean-Louis Schmitt

EDF a obtenu l’autorisation de poursuivre la construction de son réacteur EPR à Flamanville et le protocole d’indemnisation proposé par l’Etat français vient de passer le cap de la Commission européenne. Les trois conditions posées par l’électricien public pour enclencher la demande de fermeture de la centrale de Fessenheim sont désormais réunies.

La centrale nucléaire de Fessenheim : la plus ancienne de France. Photo archives DNA

La centrale nucléaire de Fessenheim : la plus ancienne de France. Photo archives DNA

« Les services de la Commission ont examiné la compensation proposée à EDF. Sur la base d’une évaluation préliminaire, les services de la Commission ont informé la France que la mesure ne doit pas faire l’objet d’un examen en plus grand détail dans le cadre des règles relatives aux aides d’État », a déclaré hier un porte-parole.

Cela valide de facto le protocole d’indemnisation d’un montant de 489 millions d’euros minimum, négocié entre l’Etat français et EDF. L’avis de Bruxelles était en effet l’une des conditions posées par EDF avant de déposer une demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la doyenne des centrales françaises, dont la fermeture était une promesse de campagne du président François Hollande.

Le conseil d’administration devra se réunir dans les deux semaines

Ce protocole avait déjà été validé, le 24 janvier, par le conseil d’administration du groupe qui devra à nouveau se réunir dans les deux semaines pour se prononcer sur cette demande d’abrogation, selon un calendrier qui avait été communiqué par son PDG, Jean-Bernard Lévy. Cette demande devra ensuite faire l’objet d’un décret pour entériner la décision de fermeture.

Deux autres garanties demandées par EDF avaient déjà été accordées par l’Etat français, son principal actionnaire, et publiées au Journal officiel : l’extension de trois ans, jusqu’en avril 2020, du délai de l’autorisation de mise en service du réacteur EPR en construction à Flamanville (Manche) et la possibilité de redémarrer le réacteur 2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime) après plus de deux ans d’arrêt.

Le démarrage de l’EPR est désormais prévu fin 2018

Un décret publié hier au Journal officiel « porte à treize ans au lieu de dix le délai de mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3 ».

Le texte, signé par le Premier ministre et la ministre de l’Énergie, tient ainsi compte du retard pris dans la construction de l’EPR, en modifiant un précédent décret de 2007 qui fixait sa mise en service à avril 2017 au plus tard. Le démarrage de l’installation est désormais prévu fin 2018, avec plus de six ans de retard par rapport au calendrier initial et un budget plus que triplé, à 10,5 milliards d’€. Le couplage du réacteur au réseau électrique interviendra au deuxième trimestre 2019, avant qu’il n’atteigne sa pleine puissance de 1 650 mégawatts (MW) au quatrième trimestre de la même année, selon un calendrier communiqué par EDF.

Une autre condition - celle de pouvoir redémarrer le réacteur 2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime) après plus de deux ans d’arrêt - a été accordée par un arrêté paru début février au Journal officiel.

Il ne manquait plus que le feu vert de la Commission européenne à l’indemnisation proposée par l’État pour la fermeture anticipée de Fessenheim : l’accord prévoit le versement d’un montant minimum de 489 millions €, auquel s’ajoutera une part variable reflétant le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041, en fonction de l’évolution des prix du marché de l’électricité et des coûts de production de l’énergie nucléaire.

La Commission devait vérifier que ce protocole ne constitue pas une aide d’État.

DNA-25/03/2017

Publié dans Nucléaire

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